Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé.

Cette affaire est relative à la condamnation d'un homme pour avoir employé un étranger en situation irrégulière et pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulière en France. N'ayant pas été payé pour l'exécution de son travail, l'étranger s'était porté partie civile.  Dans son arrêt du 2 mars 2011, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de l'étranger en condamnant "l'employeur" à 3.000 euros de réparation du préjudice moral. Un pourvoi est formé contre cette décision. Et la chambre criminelle, dans sa décision du 11 avril 2011, confirme cet arrêt en énonçant : "le (...)