Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

A été présenté au Conseil des ministres du 22 août 2012 un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. L’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 étend et adapte à Mayotte l’essentiel du code de l’action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du Département en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas (...)