Un arrêté du 2 novembre 2012, publié au Journal officiel du 24 novembre 2012, précise que “la demande d'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article R. 5134-17 est établie, pour les aides attribuées au titre de l'article L. 5134-110, selon le mode du CERFA n° 14830*01”.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)