Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite, mais ne peut pas prendre en considération, pour le calcul de cette réduction, la possibilité d’une retraite anticipée en raison d’un handicap.

L’Arbeitsgericht München (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2 et 6, paragraphe 1, second alinéa, sous a), de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, dans le cadre d’un litige opposant un particulier à son ancien employeur au sujet du montant de l’indemnité de licenciement qu’il a perçu conformément au plan de prévoyance sociale (...)