Manquements de l'employeur commis hors temps et lieu de travail

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations peut justifier la prise d'acte, peu important que les faits, relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, en l'espèce dans un club de bridge.

Engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne par une EURL, une femme a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juillet 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. La cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes le 3 mai 2011.Les juges du fond ont constaté que dans la soirée du 28 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne