Accès de l'employeur à la clé USB personnelle du salarié connectée à l'ordinateur professionnel

Relations individuelles de travail
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Lorsqu'une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l'employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l'absence du salarié.

Une salariée enregistre des informations confidentielles relatives à l'entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant sur une clé USB personnelle. L'employeur consulte cette clé USB en l'absence de la salariée et la licencie pour faute grave. Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la cour d'appel de Rouen déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'absence de la salariée pendant la consultation de la clé USB par l'employeur rendait le moyen de preuve utilisé par celui-ci illicite, la salariée n'ayant pas été en mesure d'exercer son droit de refuser le contrôle (...)

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