Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si elle n'est pas prévue par un accord collectif ou le règlement intérieur du comité.

Un syndicat de salarié, ainsi que M. X. et Mme Y., ont fait assigner le comité central d'entreprise de la société, en annulation des décisions prises par lui le 11 octobre 2007, au motif que cette réunion s'était tenue par visioconférence, soutenant que le comité d'entreprise doit se réunir dans un local mis à sa disposition par l'employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations, et que ce procédé n'a pas été prévu ni organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un (...)