Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.

Un requérant a fait valoir que les dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie instituent une différence de traitement sur le territoire de la Nouvelle Calédonie entre, d'une part, les agents de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des établissements publics administratifs et, d'autre part, les salariés des entreprises privées et les agents des établissements publics industriels et commerciaux. Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 décembre 2011, a jugé que le code du travail de Nouvelle-Calédonie s'applique aux agents contractuels des administrations (...)