Le délit d'entrave est caractérisé dès lors que l'information et la consultation du CCE sont nécessaires du fait même des décisions en cause, qui sont de nature à affecter la marche générale de l'entreprise.

La société C. et M. X., président du comité central d'entreprise (CCE) de cette société, ont été cités, à la demande du CCE, devant le tribunal correctionnel pour entrave au fonctionnement régulier de cet organisme pour défaut d'information et de consultation du CCE préalablement à la mise en place, en remplacement des offres de garantie proposées à la clientèle par les vendeurs de l'entreprise et sur lesquelles ceux-ci percevaient des commissions, d'un nouveau service de garantie géré par une société extérieure à la société C. et consistant à proposer aux clients, moyennant le (...)