Retrait d’une liste syndicale déposée sans mandat exprès

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si le syndicat au nom duquel un salarié se porte candidat ne retient pas cette candidature, l’employeur peut le retirer de la liste sans avoir à saisir le juge.

A l'approche d'élections professionnelles, un protocole d'accord préélectoral a été négocié afin de renouveler les représentants du personnel au sein d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Arguant de l'absence de prise en compte de sa candidature, un salarié a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections. Le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a refusé de faire droit à ses demandes en relevant que la Fédération CFTC confirmait que le salarié n'avait pas de mandat pour agir en son nom et ne déposait d'aucune candidature. La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne