Dépouillement optique du vote par correspondance et égalité des moyens de propagande électorale au profit des syndicats non représentatifs.

Des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein d'une unité économique et sociale (UES) par un protocole préélectoral du 14 décembre 2011.Un syndicat a, par trois requêtes successives, sollicité l'annulation du protocole préélectoral, puis l'annulation des premiers et seconds tours des élections qui se sont déroulées au sein de l'UES entre le 10 mai et le 28 juin 2012. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande. Il a retenu d'une part que malgré l'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication, le (...)