Les juges du fond ont annulé la délibération d'un CE ayant demandé une expertise dans le cadre d'une opération de concentration concernant la société filiale. 

La société A. qui a pour filiale la société IS., a conclu le 28 juillet 2011 un protocole d'accord portant sur l'acquisition en totalité du capital du groupe O. S'agissant d'une opération de concentration, l'Autorité de la concurrence a délivré son autorisation le 1er septembre 2011. Se fondant sur les dispositions de l'article L. 2323-20 du code du travail, le comité d'entreprise de la société IS. a décidé le 20 septembre 2011 de recourir à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen de ce projet. La cour d'appel de Versailles annule la délibération du comité d'entreprise du 20 septembre 2011 et indique que le coût de (...)