Le salarié qui demande sa réintégration et caractérise une atteinte à la liberté constitutionnelle de pouvoir défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration.

Une société a acquis auprès d’un groupe hôtelier un établissement, dirigé depuis plusieurs années par le représentant syndical au comité d'entreprise. Celui-ci a demandé son autorisation de transfert, laquelle, après un premier refus de l'inspecteur du travail, a été accordée par le ministre du Travail. La société a par suite demandé à l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique, mais la demande étant liée au mandat et aux (...)