Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Elle vise à augmenter le seuil d'effectifs de l'entreprise de 11 à 22 pour être dans l'obligation d'avoir des salariés représentants du personnel, et à les augmenter de 50 à 100 pour avoir des délégués syndicaux. Elle vise à augmenter de 200 à 400 le seuil de salariés dans l'entreprise pour que les sections syndicales puissent avoir un local commun et fixe à 2.000 pour que chaque section syndicale ait son propre local. Elle vise à augmenter de 150 à 300 le seuil de salariés pour que les réunions du Comité d'entreprise se tiennent au (...)