La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.

En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judiciaire en avril 2012. Il a par la suite assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts. Le 24 juin 2014, la cour d’appel de Montpellier l’a débouté de ses prétentions.Elle a relevé que la créance litigieuse était liée à sa révocation de ses fonctions de directeur général de la société débitrice et a déduit qu'il s'agissait d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours. Le 12 juillet (...)