Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans

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Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.

En 2000, une société débitrice a été mise en redressement judiciaire. En 2001, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté au profit de la société créancière, sur proposition de l’administrateur judiciaire. Désigné par ordonnance en 2008, le liquidateur amiable de la société débitrice, a assigné l’administrateur judiciaire en responsabilité civile en 2010, lequel a opposé à cette demande la nullité des actes de procédure accomplis par le liquidateur plus de trois ans après sa nomination. Le 12 juin 2014, la cour d’appel de Bourges a rejeté (...)

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