La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?

A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel, la Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce qui permettent au tribunal de subordonner l'adoption du plan au remplacement du dirigeant et d'ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs (...)