Efficience des déclarations d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire

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Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.

Deux époux publient, à la conservation des hypothèques, une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble constituant leur résidence principale. L'épouse est mise en liquidation judiciaire. Plus tard, le liquidateur assigne l'époux en licitation-partage de l'immeuble indivis. Le 28 janvier 2014, la cour d'appel de Grenoble accueille la demande du liquidateur car les créanciers étaient en droit, par l'action du liquidateur, de voir tout ou partie de leurs créances poursuivies sur l'immeuble, objet de la déclaration. Le 30 juin 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous (...)

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