Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 juin 2015, procède à une refonte du Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et renforce l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières. Ce règlement s'applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d'un redressement, d'un ajustement de dettes, d'une réorganisation ou d'une (...)