La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle inclut le montant, déjà calculé, des intérêts.

Une société a contracté un prêt auprès d'une banque avant de faire l'objet d'une procédure collective.Dans le cadre de cette procédure, la banque a déclaré sa créance au passif de sa débitrice, au titre des mensualités du prêt restant à courir et des intérêts de retard. La société a saisi le juge aux fins de contester la créance de la banque, arguant de l'irrégularité de la déclaration effectuée par cette dernière. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande, admettant la créance litigieuse au passif de la (...)