La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.

Dans le cadre d'une opération de construction immobilière que lui a confiée la société B., la société A. a sous-traité à la société C. l'exécution de travaux de terrassement.Invoquant un retard dans leur livraison, la société A. a refusé de payer le solde du prix et la société C. l'a donc assignée en paiement le 10 octobre 2008.La société A. a opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles. Le 4 janvier 2010, la société C. a été mise en liquidation judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'exception de compensation de la société A. et l'a condamnée au paiement de (...)