La Cour de cassation valide l'ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour Coeur Défense.

Dans un arrêt du 8 mars 2011, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt du 25 février 2010 de la cour d'appel de Paris qui a rétracté les jugements ayant ouvert les procédures de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour de la Défense, dite "Coeur Défense ", au visa de l’article L. 620-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008.La Haute juridiction judiciaire rappelle que si la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin, notamment, de permettre la poursuite de l’activité économique, il ne résulte pas de ce texte que l’ouverture de la procédure soit (...)