Demande de compensation de créances non connexes

Procédures collectives
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La créance au titre des factures impayées découle du contrat d'approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l'absence de connexité entre les deux créances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation.

La société V., spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société S. un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, avec tacite reconduction.Le 19 juillet 2005, la société S. lui a notifié la résiliation du contrat, puis l'a fait assigner en paiement de factures restées impayées. La société V. ayant été mise en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, le représentant (...)

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