La Cour de cassation soumet à la CJUE la question de savoir si le droit de l'UE interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit protégé par une appellation d'origine, au risque d'induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine, même si la dénomination enregistrée n'est pas utilisée.

Le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier a assigné une société qui fabriquait et commercialisait un fromage reprenant l'apparence visuelle du produit protégé par l'appellation d'origine contrôlée (AOP) "Morbier", en particulier la raie noire séparant deux parties du fromage. Elle lui reprochait de porter atteinte à l'AOC et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaire en afin de créer la confusion avec le Morbier et de profiter de (...)