L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies.

Une actualité du 24 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au 1° de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire mentionnées au 13 du I de l’article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d’application du taux (...)