Les abus de la liberté d’expression sont réparés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non de l’article 1382 du code civil

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. Z. a fait assigner les époux X. en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi suite à des propos tenus par ceux-ci qu'il estimait être une dénonciation calomnieuse. Dans un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens a condamné les époux X. à réparer le préjudice moral de M. Z., retenant ces propos, tenus dans le but évident de lui nuire, constituait une dénonciation téméraire caractérisant une faute dont M. Z. était fondé à demander réparation au vu des dispositions de l’article 1382 du code civil. La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l'articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d’application et l'article 1382 du code civil par fausse application, "alors que les abus de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne