Si les copies d'écrans constituent un élément de preuve admissible, une opération d'achat par un huissier s'assimile à des saisies contrefaçon, qui ne sont pas valables sans autorisation judiciaire.

La société S., qui crée et commercialise une ligne de vêtements et accessoires de mode destinés à une clientèle jeune, reprochant à la société L. de reproduire les éléments et les thèmes caractéristiques qui l'identifient auprès du public, l'a mise en demeure de cesser ces pratiques, puis, après avoir fait pratiquer trois constats d'huissier, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Versailles en concurrence déloyale et parasitaire.Devant la cour d'appel de Versailles, la société L. invoque la nullité des constats d'achat versés aux débats par la société S., faisant valoir que les huissiers (...)