La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.

Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) avait conclu avec l'Institut de l'information scientifique et technique (INIST Diffusion), filiale du CNRS, un contrat par lequel le CFC cédait à l'INIST les droits de reproduction par reprographie des publications qu’elle avait acquises. Dans ce cadre, l'INIST avait, à son tour, conclu une convention de partenariat de diffusion/distribution avec le site internet Chapitre.com.Un chroniqueur juridique a découvert que certains de ses articles étaient mis en vente sur le site de l'INIST sur Chapitre.com, alors qu'il n’avait cédé aucun droit aux éditeurs des revues mais leur avait (...)