La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.

La société C., titulaire de la marque verbale "cuisine de jardin" désignant divers produits et services, a formé opposition à l'enregistrement de la marque verbale "la cuisine du jardin" de la société S. désignant divers produits alimentaires et agricoles.Par décision du 23 mai 2008, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a clôturé la procédure d'opposition en considérant que les pièces fournies par la société C. n'établissaient pas que la déchéance des droits de l'opposant sur la marque "cuisine du jardin" n'était pas encourue.La cour d'appel de Toulouse, dans (...)