Epilogue dans l'affaire "Momo le Homard"

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 31 mai 2011, après cinq ans de procédure, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la marque "29" déposée par Bil Toki, pour cause de défaut d'exploitation sérieuse de la marque.

En 2006, une société basque propriétaire de la marque 64, a attaqué une société brestoise commercialisant des tee-shirt ornés du numéro 29 pour contrefaçon de marque, soutenant qu'elle avait également déposé à l'Institut national de la propriété industrielle d'autres chiffres correspondant à des départements à forte identité culturelle, dont celui du Finistère.Le 23 juin 2009, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse interdisant à la société brestoise d'utiliser le chiffre 29 sur ses tee-shirts. Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Toulouse (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne