Contrat de commande pour la publicité et droits d’auteurs

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI  a pour conséquence que  toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante.

Une société de photogravure a réutilisé des photographies qu’elle avait antérieurement commandées à un photographe pour d’autres catalogues d’un annonceur sur de nouveaux documents publicitaires du même annonceur, sans son autorisation et sans lui verser de rémunération. Le photographe a assigné la société en contrefaçon. La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 20 mars 2011 rappelle qu’aux termes de l’article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle, le contrat de commande pour la publicité, pour entraîner cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, doit préciser (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne