Nom et droit des marques

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable.

La société Champagne Henriot et la société Masai ont assigné M. Raymond Henriot et la société Champagne Serge Henriot et la société Raymond Henriot en contrefaçon de la marque notoire Henriot, dont la société Champagne Henriot est titulaire, et des marques semi-figuratives Henriot dont la société Masai est titulaire, en commercialisant du champagne, des vins crémants ou blancs de blanc sous les dénominations Raymond Henriot, Champagne Serge Henriot, Champagne Raymond Henriot en adoptant leurs dénominations sociales actuelles et en réservant, s'agissant de la société Champagne Serge Henriot, le nom de domaine www. champagne-serge-Henriot.fr.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 juin 2010, a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne