Complicité d’inexécution contractuelle

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Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.

La société F. a conclu avec les sociétés P. et S. deux contrats, de franchise et d'approvisionnement, pour l'exploitation de son fonds de commerce de supermarché. Informées par la société F. de la signature d'une promesse de vente de son fonds de commerce au bénéfice de la société I., les franchiseurs ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas faire valoir leur droit de préférence et s'opposaient à toute résiliation anticipée de leurs contrats, considérant qu'ils devaient être poursuivis jusqu'à leur échéance, ce dont elles ont informé la société I. par courriers. Après avoir résilié les contrats, le franchisé a cédé le fonds de commerce à la société PI constituée entre les sociétés I. et IE.Estimant que la société I. avait (...)

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