Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.

Suivant acte sous seing privé, Mme X. a consenti à M. Y. un "prêt à usage" portant sur un ensemble de parcelles de terres agricoles. Celui-ci a agi aux fins de voir requalifier ce contrat en bail rural soumis au statut du fermage. Dans un arrêt du 25 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble a rejeté cette demande, retenant que l'attestation selon laquelle "M. Y. a remis à Mme X. la première année une enveloppe contenant de l'argent liquide" et lui a par ailleurs fourni du foin, de la viande et des légumes ne permet pas de retenir le versement régulier de sommes à titre de fermages. La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 mars 2012, estimant que la cour (...)