Cynthia Picart, Avocat associé chez AV&A AARPI, nous livre un commentaire éclairé de l'arrêt du 18 janvier 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, relatif à la requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail.

Par un arrêt du 18 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié un contrat de franchise en contrat de travail et rappelé à cette occasion les conditions de la requalification (Cass.com 18 janvier 2012 n°10 16342). En théorie, un franchisé peut bénéficier de l’application du droit du travail de deux manières, • par le biais de la requalification du contrat de franchise en contrat de travail (i.e. par requalification contractuelle) • ou par le biais de l’assimilation de sa situation à celle d’un salarié conformément aux (...)