L'organisation par une société sur son site internet d'enchères par voie électronique, n'est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la vente est librement conclue, sans l'intervention de cette société dont le rôle reste celui de courtier.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2013, vient préciser la notion de vente de meubles aux enchères publiques. En l'espèce, prétendant que la société E. organisait sur son site internet des enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d'occasion, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément. La cour d'appel de Versailles, dans sa décision du 16 (...)