La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une vente de voiture d’occasion a été assortie d’une garantie contractuelle par le vendeur. L’acheteur, M. Y., a revendu la voiture. Suite à une panne, le nouvel acquéreur, M. X., invoquait la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier refusait sa garantie au motif qu’il l’avait consentie à son client et à lui seul. Pour déclarer l'action irrecevable, la juridiction de proximité de Nantes énonce le 7 janvier 2011, qu'"à défaut de produire le contrat de vente intervenu entre lui et M. Y. établissant le transfert à son profit de la garantie contractuelle délivrée par la (...)