C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était propriétaire d'un terrain, même si le créancier réclamait non la déchéance mais le prononcé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

A la suite du dépôt par une débitrice d'une demande tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement des particuliers a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.Le juge d'un tribunal d'instance a rejeté le recours formé par un établissement de crédit contre cette recommandation et a conféré force exécutoire à celle-ci. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déchu la (...)