CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

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L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.

Un vol au départ de Helsinki est annulé et remplacé par un autre le lendemain, avec escale. Les voyageurs acceptent le changement et partent le lendemain avec plus de trois heures de retard. Ils demandent donc l'indemnisation d'une part, pour l'annulation et, d'autre part, pour le retard. La compagnie aérienne accepte de les indemniser pour l'annulation mais refuse de les indemniser pour  pour le retard du second vol causé par le vice caché de fabrication ou de planification de la servocommande de gouverne, une pièce "on condition". Le 20 décembre 2018, la cour d'appel d'Helsinki demande à la Cour de justice de l'Union (...)

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