Vente d'un produit défectueux par un non-professionnel : quelles responsabilités ?

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

N’a pas commis de faute contractuelle l'exploitant d'un site internet d'achat et de vente en ligne qui a versé au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le produit livré était défectueux.

Un consommateur a acheté à un particulier, par l’intermédiaire d'un site internet de vente en ligne, un monte-escalier pour un montant de 1.500 €. Le matériel a été livré chez lui par le vendeur. Par acte d’huissier, l'acheteur a fait citer le vendeur et la société de commerce électronique et demandé leur condamnation solidaire à lui rembourser la somme de 1.500 €, correspondant au prix de vente du monte-escalier et à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts.Dans un jugement en date du 4 janvier 2011, le tribunal d’instance de Nîmes relève que la société de vente en ligne a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne