Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Un syndicat des copropriétaires a conclu avec une société un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période. Par lettre recommandée du 30 juin 2008, son syndic, faisant application des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, a informé la société de la résiliation de ce contrat au 1er août 2008. Estimant cette résiliation irrégulière, celle-ci a demandé paiement de factures pour les mois suivants.Dans un jugement du 1er décembre 2009, la (...)