La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

Dans un arrêt du 28 juillet 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le Tribunal de l'Union européenne a relevé à bon droit que les subventions en cause ont incité les consommateurs à acheter un décodeur numérique terrestre, tout en limitant les coûts pour les diffuseurs de télévision numérique terrestre, qui ont ainsi pu consolider leur position sur le marché par rapport aux nouveaux concurrents. En outre, la Cour confirme que le Tribunal a correctement jugé qu’une aide dont les bénéficiaires directs sont des consommateurs peut néanmoins constituer une aide indirecte aux opérateurs économiques, tels que (...)