Publication d'un arrêté relatif à la comptabilité des établissements privés de santé

Comptabilité publique
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Un arrêté publié au Journal officiel du 9 avril 2011 apporte des modifications à la nomenclature des comptes des établissements privés de santé.

L'arrêté du 18 mars 2011 fixe la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements privés de santé. Il modifie l'arrêté du 22 janvier 2008 à compter de l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice 2011. Enfin, il modifie différents comptes dans les annexes I et II.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)

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