Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable.

Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023, publié au Journal officiel du 15 décembre 2023, fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du code des assurances. Ces labels répondent à un référentiel (cahier des charges) défini par décret qui détaille les critères environnementaux, sociaux et de (...)