Assurance-vie : exercice du droit de renonciation par la mère au nom de son fils mineur

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la renonciation au contrat souscrit au nom de son fils mineur pouvait être exercé par la mère, en sa qualité d'administratrice légale de son fils, seule, sans autorisation du juge des tutelles.

Le 7 juillet 2000, Mme X. a souscrit auprès de la société L. deux contrats de capitalisation, l'un pour elle-même et l'autre au nom de son fils Antoine, alors mineur. Le même jour, elle a souscrit trois contrats d'assurance-vie, le premier pour elle-même, le deuxième au nom de son fils Simon et le troisième au nom de sa fille. Le 25 juillet 2000, Mme X. a souscrit à son nom trois nouveaux contrats de capitalisation, dont elle a, le 27 janvier 2001, donné la nue-propriété à chacun de ses trois (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne