Tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.

M. et Mme X. ont ouvert un compte joint dans la banque B. Mme X., également titulaire d'un compte professionnel, a été mise en redressement judiciaire puis a fait viré, quelques temps plus tard sur le compte joint, depuis son compte professionnel, la somme de 3.000 euros. La banque a contre-passé cette écriture et crédité le compte professionnel du même montant. La banque a ensuite clôturé le compte joint à la suite du jugement de redressement judiciaire de Mme X. et poursuivi M. X. en paiement de la somme de 4.290,09 euros au (...)