L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction le 6 décembre 2011, modifiant ses précédentes instructions relatives à la mise en place du système unifié de rapport financier, au cantonnement des fonds de clientèle des entreprises d’investissement, à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de paiement, aux remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements assujettis aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions, et à la transmission, à l'ACP, de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d’informations diverses.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de (...)