Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées", l'actionnaire évincé conservant toutefois le droit à la rétribution de son apport en capital jusqu'au remboursement de ses droits sociaux.

En mai 2020, quatre avocats exerçant au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas), détenue en totalité par une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), ont cessé d'exercer la profession d'avocat.L'article 13.1 des statuts de la SPFPL stipulait que "Tout actionnaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession au (...)