Formation professionnelle : l'absence de préjudice justifie le rejet de l'indemnisation du salarié

Relations individuelles de travail
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Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice.

Une salariée a été engagée par une entreprise. Son contrat de travail a ensuite été transféré à une autre société, la salariée exerçant les fonctions. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2024, a rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, (...)

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