Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail.

Une salariée a été licenciée pour faute grave à la suite de l’annonce de son état de grossesse. Pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement, la cour d'appel de Dijon a retenu qu'en omettant sciemment d'informer son employeur de son état de grossesse, lui interdisant de fait de prendre les dispositions nécessaires à sa protection, laquelle était d'autant plus nécessaire que la salariée exerce dans le (...)